Droit de la famille

Concernant les enfants, pouvons-nous dire, qu’au Québec, notre droit de la famille répond à la réalité familiale d’aujourd’hui ?

L’Université de Montréal, par l’entremise de son journalisme Martin Lassalle et du réalisateur Bruno Girard vient de produire une vidéo sur cette question.

 

 

 

 

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Responsabilité civile

Responsabilité civile du propriétaire du stationnement ou application de la Loi sur l’assurance automobile
(SAAQ)?

Attention aux chutes dans un stationnement de centre commercial, alors que la chaussée est glissante et que vous vous apprêtez à embarquer ou à déneiger votre automobile avant de quitter les lieux.

Au début février 2015, dans les cas de déneigement de son véhicule, nous sommes encore dans l’incertitude, de savoir si nous sommes devant un cas de responsabilité civile d’un propriétaire de stationnement ou l’application de la Loi sur l’assurance automobile.

Cas d’embarquement ou de débarquement chute mais plutôt la Loi sur l’assurance automobile qui s’applique. La SAAQ a porté ce jugement en appel mais l’appel fût rejeté, tout en reconnaissant que l’action d’embarquer et de débarquer d’un véhicule automobile était comprise dans la notion d’usage d’un véhicule automobile. (Société de l’assurance automobile du Québec c. 9172-5713 Québec inc. (Cinéma Guzzo inc. et Groupe Guzzo Pont-Viau inc.), 2015 QCCA 126 (CanLII)).

Déneigement de son véhicule automobile

Il semble difficile de savoir si sa relève de la responsabilité civile du propriétaire de stationnement ou de la Loi sur l’assurance automobile, lorsqu’une personne fait une chute au moment où elle déneigeait son véhicule automobile.

Dans l’étude approfondie de la jurisprudence, que l’Honorable juge Geoges Massol avait citée dans la cause de Ledoux (précitée), l’une d’entre elles étaient la cause de Beauchamp c. Propriété Provigo ltée, 2013 QCCQ 1322 (CanLII), qui avait été rendu par l’Honorable juge Gilles Lafrenière. Au paragraphe 5 de son jugement, l’Honorable juge Lafrenière énonce les faits qui ont menés Beauchamp à intenter une poursuite contre la défenderesse qui était propriétaire du stationnement, d’où Beauchamp a glissé sur une plaque de glace et il s’est blessé, alors qu’il déneigeait son rétroviseur. L’Honorable juge Lafrenière a rejeté l’action intenté par Beauchamp et en donnant une interprétation large et libérale à la Loi sur l’assurance automobile a conclu que c’était plutôt en vertu de cette loi que Beauchamp peut être indemnisé. Ce jugement fût porté en appel, mais la permission d’en appeler fût rejetée parce que le demandeur est décédé depuis lors et que ses successeurs ont renoncé à la succession, qui a été confiée à l’administration de l’état, ce qui rend le débat purement académique.

 

Dans la cause de Dorion c. Mascouche (Ville de), 2014 QCCS 3727 (CanLII), la demanderesse a subi des blessures suite à une chute dans un stationnement public alors qu’elle déneigeait son véhicule automobile et l’Honorable juge Robert Mongeon a conclu que l’opération de déneiger un véhicule n’est pas suffisante pour créer un critère suffisant de rattachement à la compétence exclusive de la SAAQ.

Conclusion

Lorsqu’il neige abondamment, s’il vous arrive d’aller faire vos emplettes, avec votre véhicule automobile, au centre commercial, étant donné que nul personne ne peut ignorer la loi, vous savez que vous avez l’obligation, en tant que conducteur d’enlever la neige sur les vitres de votre véhicule, alors si vous tombiez et que vous vous blessiez en enlevant cette neige, opterez-vous pour une poursuite contre le propriétaire du stationnement public ou simplement une réclamation devant la SAAQ?